J.O. 286 du 9 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-1342 du 6 décembre 2004 relatif à l'instruction du dossier de demande d'aide à un projet initiative-jeune et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : DOMB0400035D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code du travail ;

Vu le code du travail applicable à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 15 juillet 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 15 juillet 2004 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 21 juillet 2004 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 31 août 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 15 juillet 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 23 juillet 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 8 octobre 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 28 juillet 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 19 juillet 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :


Article 1


I. - Le b de l'article R. 831-11 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le délégué départemental de l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues à l'article R. 831-19. »

II. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2


Le b du II de l'article R. 324-1 du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) Pour la formation en mobilité, par le délégué de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par celui de l'Agence nationale pour l'emploi ou par le responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues au X du présent article . »

Article 3


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo